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pdf Séparation des réseaux, pour qui ? Pourquoi ?
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actualité fédé - 20 novembre 2007

Dérèglementation des télécoms : contre les propositions de Reding

La commissaire européenne vient d’annoncer deux nouvelles préconisations majeures pour le marché européen des télécommunications.
 La création d’un « réglementeur européen » qui ne peut qu’accélérer la mise en place d’un système encore plus libéral, très éloigné des attentes des citoyens.

-  La préconisation d’une « séparation fonctionnelle » réseau/services qui vise les opérateurs historiques, annoncée pour stimuler la concurrence dans le secteur des télécommunications. Celle-ci pourrait aboutir à la séparation en deux de tous les opérateurs dont France Télécom.
L’application d’une telle mesure vise à encourager la concurrence sur la partie des services, Viviane Reding considérant que la position dominante des opérateurs historiques empêche cette concurrence de s’exprimer pleinement et constitue un frein au développement du secteur.
Hors, nous constatons l’inverse en ce qui concerne les investissements. Les opérateurs qui sont en mesure de faire ces investissements les freinent car ils ne connaissent pas les conditions dans lesquelles la concurrence va s’appliquer. C’est particulièrement vrai pour ce qui concerne le très haut débit et le déploiement de la fibre optique jusqu’au domicile.
Par ailleurs nous serions opposés à toute séparation qui encouragerait des investissements publics dans le domaine réseau et des profits privés dans la vente des services, tentation qui pourrait exister demain. Ce serait une nouvelle fois les marchés financiers qui feraient le bénéfice de cette nouvelle étape de la dérèglementation.
L’urgence est ailleurs puisqu’une partie de la population n’a toujours pas accès à tous les nouveaux services et au réseau internet haut débit.

-  La dérèglementation n’a jamais permis la mise en place d’un service universel sur l’ensemble des produits et services, y a-t-il une obligation pour l’accès au réseau Internet haut débit, l’accès à un service de messagerie gratuit et permettant de disposer d’adresse de messagerie pérenne dans le temps et l’espace.

-  La dérèglementation n’a fait que supprimer la péréquation tarifaire qui permettait aux abonnés ruraux de disposer du même service et même prix qu’un abonné urbain.
Ce n’est pas cette nouvelle étape de la dérèglementation proposée par la commissaire européenne qui va favoriser la création des emplois indispensables au développement des nouveaux outils et usages des télécommunications.
Les usagers et les salarié-es concernés vont encore payer. L’exemple de l’ouverture à la concurrence qui a livré le marché des renseignements téléphoniques aux appétits privés a montré les limites de la libéralisation. Celle ci a renchérit considérablement le prix d’accès au service qui a perdu 30% de ses clients.
Nous ne pensons pas non plus que cette nouvelle libéralisation développera les activités des entreprises de services et les emplois. En France, les entreprises du secteur ont créé des nouveaux emplois en nombre inférieur à ceux supprimés à France Télécom, des emplois très largement sous-traités, délocalisés en grand nombre.
Dans ces entreprises de télécommunications sans réseau, les services comme les emplois seront encore précaires demain, les restructurations déjà très fortes dans le secteur l’ont démontré.
La fédération SUD ptt rappelle que d’autres choix sont possibles, nous défendons l’intervention publique et la renationalisation en France de toutes les entreprises du secteur pour permettre le financement, le développement d’un réseau et de services de qualité dans l’intérêt de tout le public.

En lien ci contre notre 4 pages sur la séparation des services